Conditions de vente de Google Photos

Date d'entrée en vigueur : le 6 novembre 2017

Les présentes conditions de vente (les « conditions ») s'appliquent entre vous et Google Canada Corporation, une société canadienne dont le siège social est situé au 111, rue Richmond Ouest, 12e étage, Toronto (Ontario) M5H 3K6 (avec ses affiliés, désignés sous le nom de « Google » ou « nous » ci-après), lorsque vous achetez des livres photo de Google Photos (les « livres photo »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions. Lorsque vous commandez un livre photo, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne comprenez pas les conditions ou si vous ne les acceptez pas, en totalité ou en partie, ne passez pas de commande.

Google Photos

Google Photos est un service fourni par Google LLC et est régi par les Conditions d'utilisation de Google. Google Canada Corporation est le distributeur de livres photo au Canada.

Google Payments

Pour passer une commande, vous devez posséder un compte Google Payments. Les comptes Google Payments sont gratuits et, si vous n'en avez pas, vous serez redirigé vers la page de Google Payments avant de pouvoir payer votre commande. L'utilisation de Google Payments est soumise aux Conditions d'utilisation de Google Payments. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation de Google Payments, ne passez pas de commande.

Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité de Google et la Politique de confidentialité de Google Payments pour obtenir plus d'informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons les données que vous nous communiquez.

Afin de traiter votre commande et de vous protéger, ainsi que Google, des transactions frauduleuses, vous acceptez que Google fournisse éventuellement des données relatives à votre commande à des tiers dignes de confiance, aux fins de vérification d'adresse et d'assistance au traitement et à la livraison de votre commande.

Contenu

Vous reconnaissez que vous possédez tous les droits nécessaires liés au contenu de votre commande de livre photo, que ce contenu n'enfreint aucun droit d'auteur ni aucun autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et que ce contenu n'est pas illégal ni autrement en violation de la Politique relative au contenu et au comportement de l'utilisateur.

Commandes et paiements

Lorsque vous commandez un livre photo sur Google Photos, vous autorisez Google à débiter la carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement que vous avez sélectionné pour effectuer votre achat du montant total de votre commande (y compris les frais de livraison et les taxes applicables).

Google se réserve le droit de refuser votre commande. Par exemple, Google peut refuser votre commande si vous souhaitez acheter ou faire livrer un livre photo dans un pays qu'elle ne prend pas en charge, si vous commandez plus que le nombre maximal autorisé de livres photo, ou si le contenu de votre commande enfreint les présentes conditions.

Lorsque votre commande aura été acceptée par Google, nous vous enverrons un courriel contenant les détails pertinents ainsi qu'un numéro de commande à mentionner en cas de suivi.

Prix et taxes

Les prix des livres photo affichés sur Google Photos ne comprennent pas les frais de livraison ni les taxes applicables. Vous verrez les détails concernant les frais de livraison et les taxes applicables à l'écran avant de passer votre commande.

Tous les prix affichés sur Google Photos peuvent changer à tout moment, sans préavis.

Google peut également proposer des offres promotionnelles ou des prix réduits sur la vente de livres photo. Dans ce cas, toute condition applicable à ces offres ou prix promotionnels prévaudra en cas de conflit avec les présentes conditions.

Livraison

La livraison n'est pas offerte dans toutes les régions. Si Google n'expédie pas de livre photo à l'adresse que vous avez indiquée, nous vous en informerons, et le montant de la commande ne vous sera pas facturé.

Si vous ne recevez pas votre livre photo, veuillez communiquer avec le service d'assistance Google Photos.

Les dates de livraison ou les délais indiqués par Google (ou par l'agent de livraison) ne sont que des estimations et ne sont pas garantis.

Erreurs de prix

Nous faisons tout notre possible pour éviter les erreurs dans les prix affichés sur Google Photos. Dans le cas peu probable d'une erreur, vous convenez que le prix erroné n'engage en rien la société Google, sauf si votre carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement défini dans votre compte Google Payments a déjà été débité. Si nous décelons une erreur avant d'avoir débité votre compte, nous vous informerons du prix correct. Nous vous donnerons ensuite la possibilité de poursuivre votre commande au prix correct ou de l'annuler.

Limites relatives au nombre de livres photo commandés

Vous ne pouvez pas commander un nombre de livres photo supérieur au nombre maximal que nous spécifions de temps à autre.

Importation et exportation

Les livres photo peuvent être soumis à des dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation et d'exportation, au Canada et dans d'autres pays. Vous devez respecter toutes les dispositions réglementaires et législatives en matière d'importation et d'exportation s'appliquant à votre livre photo, qu'elles soient nationales ou internationales. Ces dispositions peuvent inclure des restrictions sur les destinations, les utilisateurs et l'utilisation finale.

Revente et cadeaux

Les livres photo ne peuvent être achetés que pour votre usage personnel. Toute revente de livre photo à titre commercial est interdite. Vous pouvez cependant en faire cadeau. Les présentes conditions sont également applicables à tout bénéficiaire d'un livre photo reçu en cadeau.

Politique de retour

Vous pouvez annuler une commande sans frais dans les 60 minutes suivant sa passation. Sinon, aucun retour, échange, ni remboursement n'est permis, à moins que le livre photo ne soit défectueux. Si votre livre photo comporte un défaut qui ne vous est pas imputable, vous pourriez avoir droit à un remboursement ou à un remplacement. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le service d'assistance Google Photos. La présente section n'a aucune incidence sur les droits dont vous bénéficiez au titre des lois applicables.

Engagements concernant le produit

La loi vous garantit certains droits lorsque vous achetez un livre photo. Par exemple, nous confirmons que nous avons le droit de vous vendre le livre photo, et nous promettons que celui-ci sera conforme à la description que nous en avons fournie avant votre achat, que sa qualité sera acceptable et qu'il conviendra à l'usage prévu. Exception faite de ces engagements et de ceux expressément pris envers vous concernant le livre photo, aucune garantie ni condition ne s'applique au contrat que nous passons avec vous, sauf disposition expressément prévue dans les présentes conditions ou prescrite par les lois applicables.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS, Y COMPRIS LES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « PARTIES GOOGLE ») NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE SUBI PAR VOUS-MÊME EN CE QUI CONCERNE LE LIVRE PHOTO OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES PERTES DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QU'UNE PARTIE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS, OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES GOOGLE EU ÉGARD AU LIVRE PHOTO OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ À GOOGLE AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation des dommages accessoires ou consécutifs. Par conséquent, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus ne sont pas toujours applicables.

Lois applicables et tribunaux compétents

Dans certains territoires, des tribunaux pourraient refuser d'appliquer la loi de l'État de la Californie dans certains cas de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces territoires, les lois de ce territoire s'appliqueront à tout litige résultant des présentes conditions, en cas de non-application de la loi de l'État de la Californie. Autrement, les éventuels litiges liés aux présentes conditions seront régis par les lois de l'État de la Californie, aux États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre territoire de compétence ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes conditions seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Autrement, toute réclamation liée aux présentes conditions relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Modifications apportées aux conditions

Les conditions applicables à la commande d'un livre photo sont celles qui sont en vigueur au moment où vous commandez ce livre photo. Google se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera applicable aux commandes ultérieures.

Cas de force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement aux présentes conditions, si ce retard ou ce manquement résulte d'un événement indépendant de sa volonté.

Absence de renonciation

Si vous ne respectez pas les présentes conditions et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre une mesure ultérieurement).

Divisibilité

S'il se révèle qu'une condition particulière n'est pas exécutoire, cela sera sans incidence sur les autres conditions.